Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2004

NOR : AGRP0400966A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2004Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

    La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2200000 grains par hectare.

    Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2004Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

    Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

M. Guittard.