Arrêté du 14 avril 2004 fixant certaines modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

En vigueur depuis le 22/04/2004En vigueur depuis le 22 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/2004Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.