Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,

Article 1
Version en vigueur du 10/05/2005 au 16/12/2015Version en vigueur du 10 mai 2005 au 16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.
Article 5
Version en vigueur du 10/06/2004 au 16/12/2015Version en vigueur du 10 juin 2004 au 16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Article 6
Version en vigueur du 10/06/2004 au 16/12/2015Version en vigueur du 10 juin 2004 au 16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

Droit national