Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2005

NOR : DEFP0202413A

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/2005Version en vigueur depuis le 30 octobre 2005

    Modifié par Arrêté du 20 septembre 2005 - art. 1

    Les travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont les suivants :
    Restauration ;
    Conduite de véhicules ;
    Surveillance des bâtiments modernes ;
    Gardiennage ;

    Hôtellerie

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2002Version en vigueur depuis le 25 décembre 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert