Décret n°2002-1513 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

NOR : MCCB0200829D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Manufacture nationale de Sèvres en date du 6 février 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 27 avril 1981 susvisé sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale, en application du décret du 9 mai 1977 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol