Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ; Vu le décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2002,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob