Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 28/12/2002En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2002Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.