Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité "emballage et conditionnement".

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

NOR : MENE0301630A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des transports et de la manutention du 18 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

    Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

    La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.

    La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " est fixée en 2003.

    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement ", des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.

    En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

    A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions :

    - de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien " emballage et conditionnement " ;

    - de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien " emballage et conditionnement ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

    Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar