Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : MENF0200966A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

    TAUX

    (en euros)

    1re catégorie : moins de 15 245 000 euros

    1 296

    2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros

    1 753

    3e catégorie : 30 490 000 euros et plus

    2 211

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION

    des groupements d'établissements

    TAUX

    (en euros)

    1re catégorie : moins de 381 000 euros

    381

    2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros

    686

    3e catégorie : 762 000 euros et plus

    991

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier