Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION

des groupements d'établissements

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 381 000 euros

381

2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros

686

3e catégorie : 762 000 euros et plus

991