Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2002

NOR : ECOF0200009A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/04/2002Version en vigueur depuis le 20 avril 2002

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly