Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage

En vigueur depuis le 20/04/2002En vigueur depuis le 20 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2002Version en vigueur depuis le 20 avril 2002

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.