Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2003

NOR : SANA0322308A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

    I. - Association Maison de retraite La Louvière

    (15000 Aurillac)

    Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    II. - Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)

    Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    III. - Association ADAR (30200 Bagnols)

    Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IV. - Association meusienne de l'aide aux mères

    et aux familles à domicile (55100 Verdun)

    Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    V. - Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre

    (58000 Nevers)

    Avenant n° 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VI. - AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain

    (59312 Valenciennes)

    Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.

    VII. - Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)

    Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VIII. - Association Service d'aide ménagère

    (62921 Aire-sur-la-Lys)

    Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IX. - Association Emmaüs (75001 Paris)

    Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    X. - Association Emergence (78130 Les Mureaux)

    Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XI. - Association ANGEPAH

    (91750 Champcueil)

    Avenant n° 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XII. - Association de la cour (91200 Athis-Mons)

    Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XIII. - Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)

    Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XIV. - Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)

    Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel