Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2003

NOR : SANA0322307A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

    I. - Association familiale La Populaire

    (04000 Digne-les-Bains)

    Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    II. - AGERIAM

    (06000 Nice)

    Accord collectif du 18 décembre 2001 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    III. - Association ADEF 27

    (27001 Evreux)

    Avenant n° 1 du 10 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IV. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AM

    (34725 Saint-André-de-Sangonis)

    Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    V. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AMF

    (34725 Saint-André-de-Sangonis)

    Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VI. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AV

    (34725 Saint-André-de-Sangonis)

    Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VII. - Association par l'accueil de femmes en difficulté

    (41000 Blois)

    Avenant n° 1 du 30 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VIII. - Association IME Marx Dormoy

    (42300 Roanne)

    Accord collectif du 19 décembre 2001 et avenant du 11 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IX. - Association Club d'animation et de prévention

    (44800 Saint-Herblain)

    Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    X. - Association de bienfaisance, maison de retraite

    pour personnes âgées (44360 Saint-Etienne-de-Montluc)

    Accord collectif du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XI. - Association gestionnaire de la maison de retraite

    Le Coteau (49270 Le Fuilet)

    Note d'information du 7 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XII. - Fédération Familles rurales de la Marne

    (51000 Châlons-en-Champagne)

    Accord collectif du 10 mai 2000 et avenant n° 1 du 9 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel