Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Travaux préparatoires : loi n° 2002-214.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3540 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3551 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2001-2002) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 193 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 7 février 2002.