Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/02/2002Version en vigueur depuis le 20 février 2002

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.