Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2002

NOR : JUSC0220134A

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

    Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002

    Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur suppléant est fixé à 50 € par séance.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/03/2002Version en vigueur depuis le 23 mars 2002


    Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly