Arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

abrogée depuis le 16/04/2015abrogée depuis le 16 avril 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2015

NOR : MCCB0200090A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/04/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 avril 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 13 décembre 2002 - art. 1, v. init.

    Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

    FONCTIONNAIRES

    du ministère de la culture et de la communication

    CATÉGORIES

    d'indemnité forfaitaire

    pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

    Au-delà de l'indice brut 380 :

    3e catégorie.

    Assistants de bibliothèques ; 

    Bibliothécaires adjoints spécialisés ; 
    Infirmiers et infirmiers principaux ; 
    Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la culture ; 
    Secrétaires de documentation ; 
    Techniciens d'art du ministère chargé de la culture ; 
    Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
    Attachés d'administration centrale. 
    2e catégorie. 
    Attachés d'administration scolaire et universitaire. 
    Bibliothécaires. 
    Chargés d'études documentaires. 
    Chefs de travaux d'art. 
    Attachés principaux d'administration centrale. 
    1re catégorie. 
    Chargés d'études documentaires principaux. 
    Conseillers d'administration scolaire et universitaire. 
    Chefs de mission du ministère de la culture

     
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/04/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 avril 2015
    Abrogé par ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 2

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.

La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier