Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2002

NOR : MEST0210107D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 513-4 et R. 512-2 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/2002Version en vigueur depuis le 24 février 2002

    Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/2002Version en vigueur depuis le 24 février 2002

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany