Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 24/02/2002En vigueur depuis le 24 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2002Version en vigueur depuis le 24 février 2002

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.