Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2013

NOR : MAEA0120487A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/08/2013Version en vigueur depuis le 05 août 2013

    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 1


    Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation par pays et par groupe est fixé à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002


    Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 05/08/2013Version en vigueur depuis le 05 août 2013

    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 2

    MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION



    Groupe 1


    Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger


    Groupe 2


    Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger


    Groupe 3


    Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger


    Groupe 4


    Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger


    Groupe 5


    Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger


    Groupe 6


    Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger



Fait à Paris, le 4 janvier 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius