Arrêté du 13 février 2002 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer

abrogée depuis le 01/07/2015abrogée depuis le 01 juillet 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

NOR : DEFP0201138A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 76-826 du 24 août 1976 modifié instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité ;
Vu le décret n° 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/02/2002 au 01/07/2015Version en vigueur du 22 février 2002 au 01 juillet 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4 (V)

    Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par les décrets du 24 août 1976 susvisés est fixé à 30 € quel que soit le groupe indiqué aux articles 4 de ces décrets.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/02/2002 au 01/07/2015Version en vigueur du 22 février 2002 au 01 juillet 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4 (V)


    L'arrêté du 28 mai 1998 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/02/2002 au 01/07/2015Version en vigueur du 22 février 2002 au 01 juillet 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4 (V)


    La directrice du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier