Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2003

NOR : EQUS0201771D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/01/2003Version en vigueur depuis le 15 janvier 2003

    Le présent décret est applicable à Mayotte.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/01/2003Version en vigueur depuis le 15 janvier 2003

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin