Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 15/01/2003En vigueur depuis le 15 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2003Version en vigueur depuis le 15 janvier 2003

Le présent décret est applicable à Mayotte.