Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

abrogée depuis le 12/11/2015abrogée depuis le 12 novembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2015

NOR : INTA0100804A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/11/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 5

    Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Indemnité d'astreinte

    121 euros par semaine complète.
    45 euros du lundi matin au vendredi soir.
    18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
    10 euros pour une nuit de semaine.
    76 euros du vendredi soir au lundi matin.

    Indemnité d'intervention

    11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
    22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/11/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 5

    La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :

    Compensation d'astreinte

    1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
    1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
    1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
    2 heures pour une nuit de semaine.
    1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.

    Compensation d'intervention

    Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/11/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 novembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 5


    Le directeur général de l'administration, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly