Décret n°2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2002

NOR : EQUA0101723D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre II (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/02/2002Version en vigueur depuis le 03 février 2002

    Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la défense,

Alain Richard