Décret n°2002-135 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à usage restreint.

En vigueur depuis le 03/02/2002En vigueur depuis le 03 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2002Version en vigueur depuis le 03 février 2002

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.