Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,