Code du travail

Version en vigueur au 30/12/2001Version en vigueur au 30 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D517-1

    Version en vigueur du 30/12/2001 au 28/12/2002Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 28 décembre 2002

    Modifié par Décret n°2001-1358 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

    Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.



    Nota : Décret 2001-1358 2001-12-28 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.