Arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MAEA0120551A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 2001,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit :

    Nature des astreintes

    Période

    Montant

    (en euros)

    Fin de semaine : samedi, dimanche

    La demi-journée de 8 heures à 13 heures ou de 13 heures à 20 heures

    15

    Jours fériés

    De 8 heures à 20 heures

    30

    Nuits

    De 19 heures à 8 heures

    15

    Forfait 6 heures

    De 19 heures à 23 heures et de 6 heures à 8 heures

    8

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Arrêté du 25 février 2022 - art. 1

    Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2022 (EAEA2206666A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin