Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2002

NOR : ECOT0295037A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et R. 322-161,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2002Version en vigueur depuis le 01 novembre 2002

    Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer