Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance

En vigueur depuis le 01/11/2002En vigueur depuis le 01 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2002Version en vigueur depuis le 01 novembre 2002

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.