Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002

NOR : EQUU0200323D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 à L. 520-11 et R. 520-1 à R. 520-12 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002

    Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly