Décret n°2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 02/05/2002En vigueur depuis le 02 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002

Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.