Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2002

NOR : INDI0220198D

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Version en vigueur au 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention internationale des télécommunications du 25 octobre 1973, publiée par décret n° 77-519 du 11 mai 1977, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le 7 juillet 1978 et publiée par décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés le 7 juillet 1995 et publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;

Vu l'arrangement régional du 6 avril 2000 relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

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