Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

En vigueur depuis le 25/10/2002En vigueur depuis le 25 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/2002Version en vigueur depuis le 25 octobre 2002

Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré par le préfet du département dont dépend le centre d'examen dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des télécommunications.