Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2001

NOR : ECOU0100001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, R. 253-2 et R. 253-3 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;

Vu les statuts des sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/2001Version en vigueur depuis le 16 septembre 2001

    Les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/2001Version en vigueur depuis le 16 septembre 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly