Décret n°2001-836 du 13 septembre 2001 soumettant les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 16/09/2001En vigueur depuis le 16 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/2001Version en vigueur depuis le 16 septembre 2001

Les sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.