Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-1, L. 423-2, L. 423-5 à L. 423-8 ;

Vu le code rural, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre II ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*223-9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R223-37 (Ab)
Article 4
Version en vigueur depuis le 20/07/2002Version en vigueur depuis le 20 juillet 2002
Modifié par Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002
Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
Article 4-1
Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003
Modifié par Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 - art. 1 () JORF 12 avril 2003
Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2004.
Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.
Article 4-2
Version en vigueur du 20/07/2002 au 12/04/2003Version en vigueur du 20 juillet 2002 au 12 avril 2003
Abrogé par Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 - art. 2 () JORF 12 avril 2003
Création Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002
Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002.
Article 5
Version en vigueur depuis le 09/09/2001Version en vigueur depuis le 09 septembre 2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

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