Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 12/04/2003En vigueur depuis le 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2003

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003

Modifié par Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 - art. 1 () JORF 12 avril 2003

Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2004.

Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.