Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2001

NOR : ATEP0100340A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 07/12/2001Version en vigueur depuis le 07 décembre 2001

    Les présentes dispositions visant les appareils de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations nouvellement déclarées.

    Les présentes dispositions visant les appareils de distribution privative de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, excepté celles de l'article 8 qui sont applicables au 1er janvier 2003 aux installations déclarées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 07/12/2001Version en vigueur depuis le 07 décembre 2001

    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron