Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2000

NOR : JUSG0160073A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

    Direction des services judiciaires


    DESIGNATION DE L'EMPLOI

    CATEGORIE

    NOMBRE d'emplois

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points par emploi

    Greffiers et fonctionnaires de catégorie C

    B et C

    27

    20 points dans la limite de 540 points


    Direction de l'administration pénitentiaire


    DESIGNATION DE L'EMPLOI

    CATEGORIE

    NOMBRE d'emplois

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points par emploi

    Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

    A

    7

    20 à 50

    Adjoint au directeur

    A

    14

    10 à 30

    Chef de pôle

    A

    6

    20

    Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles

    A ou B

    279

    10 à 30

    Régisseur comptable

    B

    1

    20

    Personnels administratifs

    B ou C

    19

    10 à 19

    Responsable de la sécurité

    C

    1

    15

    Total

    327

    De 10 à 50 points

    dans la limite de 6 265 points

    Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

    DESIGNATION DE L'EMPLOI

    CATEGORIE

    NOMBRE d'emplois

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points par emploi

    Directeur

    A

    101

    De 20 à 50 points

    Psychologue

    A

    39

    De 20 à 50 points

    Professeur technique

    A

    3

    De 20 à 50 points

    Chef de service éducatif

    A

    57

    De 20 à 50 points

    Educateur

    B

    723

    De 10 à 30 points

    Assistant de service social

    B

    10

    De 10 à 30 points

    Infirmier

    B

    2

    De 10 à 30 points

    Agent technique d'éducation

    C

    182

    De 10 à 20 points

    Adjoint administratif

    C

    36

    De 10 à 20 points

    Agent administratif

    C

    36

    De 10 à 20 points

    Agent spécialiste

    C

    11

    De 10 à 20 points

    Maître ouvrier et ouvrier professionnel

    C

    87

    De 10 à 20 points

    Conducteur d'automobile

    C

    1

    De 10 à 20 points

    Total

    1 286

    De 10 à 50 points

    dans la limite de 25 177 points

    Ministère de la justice


    DESIGNATION DE L'EMPLOI

    CATEGORIE

    NOMBRE d'emplois

    BONIFICATION INDICIAIRE

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points par emploi

    Délégué de l'Etat dans les quartiers

    A, B ou C

    3

    De 30 à 50 points

    dans la limite de 110 points

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin