Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice

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NOR : JUSG0160073A

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

    Direction des services judiciaires

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182

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    Direction de l'administration pénitentiaire

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182

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    Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182

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    Ministère de la justice

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182

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Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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