Arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié

modifiée au 16/05/2026modifiée au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

NOR : ECOP0100598A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/08/2020 au 01/09/2021Version en vigueur du 01 août 2020 au 01 septembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2021 - art. 2 (VD)
    Modifié par Arrêté du 15 juillet 2020 - art. 7

    Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Cap Numérique ".

    Il est la structure de maîtrise d'ouvrage professionnelle chargée de mettre en œuvre la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques. Il est chargé de la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines liés à ses missions.

    Ce service est rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 4

    Le service comprend :


    - un bureau de soutien, pilotage et études, chargé du pilotage de la feuille de route globale et du suivi de la stratégie numérique ainsi que des études prospectives. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines. Il est responsable de l'accompagnement du changement ;


    - cinq bureaux " projets " responsables, respectivement, des domaines suivants : référentiels et relations usagers ; particuliers et mobilité ; entreprises et partenaires ; recouvrement ; agents et espaces collaboratifs ;


    - la mission SIRHIUS, responsable de la conception et de la mise en œuvre d'un système d'information des ressources humaines unique au sein des ministères économiques et financiers.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/04/2008 au 29/01/2014Version en vigueur du 05 avril 2008 au 29 janvier 2014

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 3 avril 2008 - art. 3

    Le service dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des finances publiques.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/11/2001 au 01/09/2021Version en vigueur du 14 novembre 2001 au 01 septembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2021 - art. 2 (VD)

    Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2001.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly