Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
L'arrêté du 30 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe I
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
EMPLOIS DE CATÉGORIE A
CATEGORIES D'EMPLOIS
NOMBRE
de postes prévus
NOMBRE D'EMPLOIS A COMPTER DU :
NOMBRE
de points
par poste
1er août
1996
1er septembre 1997
1er septembre 1998
1er septembre 1999
1er septembre 2000
1er septembre 2001
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :
Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré
1
0
0
0
0
0
0
27
Direction/animation/coordination d'un institut de formation
1
1
1
1
1
1
1
20
Responsable en service déconcentré-SGAP
21
21
21
21
21
21
21
20
Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale
6
6
6
6
6
6
6
20
Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)
1
0
0
0
0
1
1
20
Adjoint au directeur d'une école nationale de police
2
1
2
2
2
2
2
20
Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :
- Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes
7
0
0
0
1
1
2
27
- Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible
19
1
3
4
4
5
8
27
- Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly
2
1
2
2
2
2
2
20
Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS
8
5
6
7
7
8
8
20
Préfecture de police (tous services)
5
5
5
5
5
5
5
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :
Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)
1
0
0
0
1
1
1
Totaux
74
41
46
48
50
53
57
CATÉGORIES D'EMPLOIS
NOMBRE
de postes prévus
NOMBRE D'EMPLOIS À COMPTER DU :
NOMBRE
de points
par poste
1er
septembre 2002
1er
septembre 2003
1er
septembre 2004
1er
septembre 2006
1er
septembre 2007
1er
septembre 2020
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :
Chargé de la direction des ressources humaines ou de la direction des affaires générales et des finances d'un service déconcentré
1
0
0
0
0
0
0
27
Direction/ animation/ coordination d'un institut de formation
1
1
1
1
1
1
1
20
Responsable en service déconcentré SGAP
21
21
21
21
21
21
21
20
Chargé de mission, adjoint de chef de bureau, chef de section en administration centrale
6
6
6
6
6
6
6
20
Adjoint au directeur d'un centre de formation (DFPN)
1
1
1
1
1
1
1
20
Adjoint au directeur d'une école nationale de police
2
2
2
2
2
2
2
20
Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration, des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation :
Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département particulièrement sensible
7
7
40
Chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP d'un département des petite et grande couronnes
7
3
3
3
3
5
5
27
Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP située dans un département très sensible
19
9
12
14
15
15
8
27
Chef de service ou de bureau de gestion opérationnelle dans une DDSP, adjoint au chef de service de gestion opérationnelle dans une DDSP particulière et très sensibles
62
62
20
Chef de la division des moyens aux aéroports de Roissy et d'Orly
2
2
2
2
2
2
2
20
Responsable dans une direction active : 2 emplois à la DSCP, 1 emploi à la DCPJ, à la DCRG, à la DST, à la DCPAF, à la DFPN et au SCCRS
8
8
8
8
8
8
8
20
Préfecture de police : (tous services)
5
5
5
5
5
5
5
20
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :
Chargé de la gestion des laboratoires à Ecully (DCPJ)
1
1
1
1
1
1
1
20
Chef de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique
1
1
30
Chef adjoint de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique
1
1
30
Chef adjoint du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique
1
1
30
Chef adjoint de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique
1
1
30
Chef du département ressources humaines de la division des ressources et des moyens du service national de police scientifique
1
1
20Chef du département recherche et développement de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique
1
1
10
Chef du département des affaires internationales de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique
1
1
10
Chef du département de la stratégie de la police technique et scientifique de la division pilotage et gouvernance du service national de police scientifique
1
1
20
Chef du département audio-vidéo du pôle central d'analyses des traces technologiques du service national de police scientifique
1
1
20
Chef de délégation zonale du service national de police scientifique
7
7
20
Totaux
145
59
62
64
65
67
145Annexe II
Version en vigueur depuis le 12/08/2023Version en vigueur depuis le 12 août 2023
EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :
653
10
-chef de bureau de gestion opérationnelle
en DDSP
B
-responsable recrutement
B
-responsable contentieux, statut et réglementation
B
-responsable de la documentation
B
-gestion des personnels
B
-responsable des affaires médicales et sociales
B
-responsable de l'exercice du droit syndical
B
-responsable du courrier
B
-pédagogie des personnels et habilitation défense
B
-responsable des emplois opérationnels
B
-gestion des scolarités
B
-responsable de la comptabilité
B
-liquidateur de paie
B
-régisseur d'avances et de recettes
B
-responsable de la globalisation budgétaire
B
-responsable de section financière des affaires immobilières
B
-section traitement
B
-responsable du budget, investissement, fonctionnement
B
-gestion des crédits
B
-coordinateur des budgets globaux
B
-gestion immobilière
B
-responsable logistique
B
-gestion des stocks
B
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des commissariats :
961
10
-accueil
C
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :
952
10
-accueil
B
-secrétariat des OMP
B
-secrétariat médical
B
-secrétariat particulier
B
-gérant de mess
C
-responsable de foyer
C
Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions :
254
10
-coordonnateur bureautique et informatique
B
-responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels
B
-transmission
B
-conseiller régional en informatique et bureautique
B
-documentaliste analyste
B
-responsable des services informatiques du fichier national transfrontière
B
-correspondant et adjoint
B
Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police :
92
10
-responsable de fichiers
C
-archivage et tenue des dossiers
C
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien :
15
10
-entretien et conducteur offset
C
-responsable de labo photo
C
-responsable de cellule entretien
C
-chef d'atelier ou adjoint
C
-section matériel bureautique
C
-responsable d'unité technique
C
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :
12
10
-techniques spéciales
B
-informatique
B
-saisie et traitement des données
B
-travaux de laboratoire
B
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières au sein du service national de police scientifique :
3
10
-secrétariat
C
-secrétariat
B
-chef de section
C
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration :
37
10
-aide-cuisinier
C
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly