Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2002

NOR : ECOT0291159D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/2002Version en vigueur depuis le 05 avril 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius