Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,