Article 2
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2001