Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993, modifié par les décrets n° 99-66 du 6 février 1999 et n° 2000-444 du 23 mai 2000, portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité ;

Vu la décision en date du 15 février 2001 du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité,