Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 427-6 de ce code annexés à cette ordonnance ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,